Cinq arrêts du Tribunal fédéral modifient les règles en ce qui concerne le divorce et la séparation.  [Leigh Prather - Fotolia]
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Le point sur les contributions d'entretien

Terminé, les disparités cantonales pour le calcul des contributions dʹentretiens: cinq arrêts du Tribunal fédéral modifient les règles en ce qui concerne le divorce et la séparation.

Désormais, il nʹy a plus quʹune seule méthode spécifique pour calculer les contributions à l'entretien des enfants ou des ex-conjoints. Le Tribunal fédéral a aussi modifié sa jurisprudence en ce qui concerne le moment à partir duquel il peut être exigé d'un conjoint qu'il exerce une activité lucrative après une séparation ou un divorce. Cʹest la fin de la règle des 45 ans.

Johanna Commenge reçoit Anne Reiser, avocate spécialiste en droit de la famille.