Les banques ne pourront plus déduire leurs amendes des impôts
Les banques ne doivent pas pouvoir déduire leurs amendes à caractère pénal des impôts. Le Conseil fédéral a décidé de préciser la législation dans un rapport publié ce vendredi. L’amende de 2,5 milliards infligée à Credit Suisse, qui pourrait entraîner un trou de 800 millions de francs de rentrées fiscales, est à l’origine de la démarche. Le Conseil fédéral donne un tour de vis important ce vendredi.
Par Thibaut Schaller, avec le débat entre Pierre-Marie Glauser, avocat fiscaliste et professeur à l'Université de Lausanne, Paul Dembinski, économiste, professeur à l'Université de Fribourg et directeur de l'Observatoire de la finance et Jean-Christophe Schwaab, conseiller national socialiste vaudois et président romand de l'Association suisse des employés de banque (ASEB) et l'analyse Fabrice Gaudiano.