Justice: le sens des mots

Le sens des mots

Amende :

Somme forfaitaire imposée par une autorité administrative ou judiciaire à un contrevenant.

 

Arrêt :

Décision rendue par une juridiction supérieure.

 

Arrêt domiciliaire :

Sanction non prévue par le Code pénal suisse mais testée pour le Conseil Fédéral depuis 1999 par différents cantons dont Genève. Les peines de vingt jours à six mois peuvent être, sous conditions, effectuées au domicile du condamné. Le respect des dispositions (contrôle du temps passé au domicile) se fait à l'aide d'un bracelet électronique relié à une centrale de contrôle.

 

Assassinat :

Homicide prémédité.

 

Commission rogatoire :

Acte selon lequel un juge donne mission à un autre juge ou à un officier de police judiciaire de procéder en son nom à des mesures d’instruction dans une circonscription qui n’est pas la sienne.

 

Condamnation :

Peine ou mesure prononcée en raison d’un acte expressément réprimé par la loi.

 

Contravention :

Infraction à une loi ou un règlement qui est sanctionnée par une amende.

 

Contumace :

Condamnation prononcée par un juge à l’issue d’un procès, en l’absence du condamné. Celui-ci est ainsi considéré comme étant en état de fuite.

 

Crime :

Très grave infraction à la morale, à la loi, ou punie par les lois, ou réprouvée par la conscience. Le crime de meurtre, de faux. Un crime politique, de trahison, de lèse-majesté.

 

Délit :

Infraction à la loi passible d’une peine correctionnelle. Il se situe entre la contravention et le crime. Il est passible d’une peine d’emprisonnement qui ne peut pas dépasser 10 ans, d’une amende, d’un stage de citoyemnneté ou d’une peine de travail d’intérêt général.

 

Dépens :

Part des frais engendrée par le procès (frais de justice et d’avocat) que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant.

 

Dol éventuel (le) :

Faute de celui qui prend délibérément le risque de causer un dommage à autrui sans pour autant avoir voulu que le résultat dommageable se produise.

La justice sanctionne ledol éventuel nettement plus sévèrement que la négligence, puisqu'elle y associe le fait que la personne avait conscience du risque encouru même si le contrevenant ne souhaitait pas l'occurrence de l'accident.

 

Exécution anticipée (art. 75 al. 2 du CPS) :

L'exécution anticipée de la peine peut être ordonnée par le
juge, s'il est à prévoir que la personne sera condamnée à une peine privative
de liberté avant le jugement de première instance ou, en cas d'appel, après. En
pratique, cela permet le transfert d'une prison (détention avant jugement) à un
pénitencier avant que la peine ne soit formellement exécutoire.

 

Extradition :

Procédure de l'entraide judicaire internationale qui permet à un Etat de demander à un autre Etat d'arrêter, puis de transférer une personne. Cette procédure est régie par des traités internationaux spécifiques.

 

Forensique :

La science forensique, ou la forensique, applique une démarche scientifique et des méthodes techniques dans l’étude des traces généralement liées à une activité criminelle. Elle aide la justice à se déterminer sur les causes et les circonstances de cette activité.

 

Homicide :

Action de tuer un être humain, de manière volontaire ou non.

 

Internement (art. 64 & 65 du CPS) :

En cas de commission d'un crime particulièrement grave, conjugué à un risque de récidive élevé au point que la sécurité collective doit primer sur les possibilités de resocialisation (ouverture de régime), le juge ordonne un internement. L'internement dure tant que la personne est susceptible de troubler l'ordre public et non en fonction de sa culpabilité.

 

Mesures (art. 56 à 73 du CPS) :

Dispositions permettant au juge d'ordonner une obligation de traitement, un internement ou une décision spécifique telle que l'interdiction d'exercer une profession ou la publication d'un jugement. Le traitement peut avoir lieu dans un pénitencier si le juge l'ordonne. La mesure institutionnelle ou ambulatoire a pour objectif de soigner une personne qui a commis une infraction en lien avec un trouble mentale ou une addiction.

 

Mesures provisionnelles :

Mesure que le juge peut ordonner pendant la durée du procès, si le requérant rend vraisemblable qu’elle est nécessaire pour assumer le maintien d’une situation existante. Par opposition, un jugement règle la situation après un procès.

 

Meurtre :

Homicide volontaire.

 

Négligence :

Omission de faire ce qu'une personne raisonnable et prudente aurait fait dans la même situation.

 

Non-lieu :

Décision de justice mettant fin à des poursuites pénale lorsque la commission d’une infraction n’est pas établie.

 

Peine-pécuniaire (ou jour-amende) (art. 34 CPS) :

En fonction de la culpabilité de l'auteur d'une infraction, le juge fixe un nombre de jours. En fonction des revenus et de la fortune de l'auteur, il fixe le montant de l'amende. Ces deux données donnent un nombre de jours-amende (par. ex.: 20 jours à 50 francs) et donc une somme totale à payer par le condamné. Si celui-ci ne s'acquitte pas de la totalité ou d'une partie de la somme, la peine pécuniaire est convertie en peine privative de liberté de substitution correspondant au solde.

 

Peine privative de liberté (art. 40 & 41 du Code pénal suisse - CPS) :

Le nouveau code pénal de 2007 a aboli les distinctions de régime telles que : arrêts, réclusion et emprisonnement au profit de la peine privative de liberté.

 

Peine privative de liberté de substitution (art. 36 CPS) :

Peine privative de liberté exécutée en substitution à une peine pécuniaire ou une amende.

 

Pièce à conviction :

Objet placé sous scellés, conservé sous l'autorité judiciaire et nécessaire à la recherche de la vérité dans une affaire pénale. Pièces produites au cours d'un procès pour établir une preuve.

 

Péremption :

Prescription qui anéanti un acte juridique lorsqu’un certain délais s’est écoulé.

 

Préméditation :

Préparation d’une mauvaise action, intention réfléchie qui a précédé l’exécution d’un crime. Acte  prévu, intentionnel, calculé et planifié.

 

Prescription :

Perte d’un droit non exercé par l’écoulement du temps. Principe selon lequel l'écoulement d'un délai entraîne l'arrêt définitif d'une action judiciaire (ou d'une dette) et rend toute poursuite (ou tout recouvrement) impossible.

 

Présomption d’innocence :

Principe selon lequel toute personne renvoyée en jugement est présumée innocente jusqu'à preuve du contraire. Il appartient à la justice de se prononcer sur sa culpabilité, en fondant sa conviction sur le contenu du dossier et les débats qui se déroulent durant l’audience.

 

Proroger :

Maintenir une situation donnée après la date à laquelle elle devait initialement cesser ou disparaître. Ainsi on proroge un délai ou une autorisation qui vient à échéance. On proroge un contrat à exécutions successives pour lequel les parties avaient décidé qu'il cesserait d'avoir effet à une date donnée.

 

Recours :

Procédure qui permet de soumettre une décision ou un jugement, d’une autorité à l’autre, pour qu’elle décide à son tour.

 

Règles de conduite:

Conditions posée par le juge au moment de la libération provisoire, de la libération conditionnelle ou lors d'un sursis. Ces exigences sont en lien avec l'infraction et visent à éviter la récidive. Le plus souvent elles revêtent la forme d'une obligation de suivit thérapeutique, d'interdiction de fréquenter un lieu particulier ou d'entrer en contact avec une personne ou une catégorie de personnes.

 

Réquisitoire :

Exposé oral présenté par le ministère public (procureur) dans le cadre d’un procès pénal.

 

Scellés :

Ruban de papier, tissu ou fil métallique fixé à l’aide de cire
fondue. Les scellés sont  posés par les autorités de justice pour empêcher
l'ouverture d’un lieu ou d’un objet susceptible de contenir des pièces à
conviction : porte d’appartement, armoire, placard, coffre, valise,
carton, ou une simple enveloppe.

 

Semi-détention :

Afin de ne pas trop désocialiser les personnes condamnées à une peine inférieur ou égale à 12 mois, le régime de la semi-détention permet de continuer à travailler tout en passant ses heures de repos et de loisirs au sein d'un établissement de détention.

 

Usufruit :

Droit d'utiliser et de jouir de son vivant des fruits d'un bien dont la propriété appartient à un autre. Contrairement à la propriété, l’usufruit ne donne pas le droit de détruire l’objet, ni de le transmettre à autrui. L'usufruit a nécessairement une durée, alors que le droit de propriété est imprescriptible.

 

Transfèrement :

Procédure qui permet à une personne d'exécuter sa peine dans son pays d'origine. Le transfèrement passe par une procédure d'exéquatur permettant à un jugement d'être valable dans un autre pays de manière à y légaliser la détention.

 

Travail d'intérêt général (art. 37 CPS) :

Peine prononcée avec l'accord de l'auteur d'une infraction consistant à effectuer un travail non-rémunéré auprès d'une institution sociale, d'œuvres d'utilité publique ou de personne dans le besoin. En cas d'exécution non conforme au jugement, une conversion en peine privative de liberté est possible.

 

Voies de fait :

Violence "légère" commise à l’encontre d’une personne. Faible atteinte à l'intégrité corporelle qui ne provoque aucune lésion corporelle simple, une des limites résidant notamment dans l'apparition ou pas d'hématomes (rupture de vaisseaux sanguins) Celui qui se livre à de tels actes peut être puni d'une amende.